Conditions Générales de Ventes SUD IMMO Le Manon Résidence Hôtel

​

1. Régime juridique applicable Le Manon Résidence Hotel est désigné comme l’enseigne gérée par SUD IMMO immatriculée au RCS de Toulon sous le numéro 79962111500036 dont le siège est au 49 avenue du Port 83270 Saint Cyr sur Mer, ci-après la société exploitante. À ce titre elle propose une prestation d’hébergement dans une résidence constituée d’appartements meublés appelée le Domaine de Manon.

2. Les présentes conditions générales de vente s’appliquent à toutes les réservations effectuées au sein de l’établissement Le Manon Résidence Hotel, soumis au statut des « résidences avec services » composés d’appartements meublés permettant des séjours temporaires et accessoires de quelques jours à quelques mois. Ces appartements meublés ne sont nullement destinés à constituer des résidences principales, ni même des résidences secondaires, de sorte qu’il est interdit d’établir sa résidence dans les lieux que ce soit de manière continue ou discontinue. Le client s’engage à avoir, pendant toute la durée de son séjour une résidence principale effective. Il est interdit d’y pratiquer une quelconque activité commerciale, artisanale ou professionnelle.

3. La réservation d’un séjour implique l’acceptation préalable des présentes conditions générales de vente, peu importe le canal de vente, lesquelles prévalent sur toutes autres conditions antérieures ou encore sur d’éventuelles conditions générales d’achat. Le Client reconnait avoir eu communication, préalablement à la réservation, d’une manière lisible et compréhensible, des présentes conditions générales de vente et de toutes informations listées à l’article L.221-5 du Code de la consommation. Il déclare avoir pris connaissance des présentes Conditions générales de vente et les avoir acceptées préalablement, et si la vente s’est effectuée en ligne, en cochant la case prévue à cet effet avant la mise en œuvre de la procédure de réservation. Sauf preuve contraire, les données enregistrées dans le système informatique constituent la preuve de l’ensemble des transactions conclues avec le Client. Il est rappelé que les photos présentées sur les sites de réservation ne sont pas contractuelles. Les règles de vie ou règlement intérieur sont consultables sur demande ou à l’agence du vieux port à saint cyr sur mer à l’adresse du siège social. Tout dysfonctionnement ou dégradation doit être déclaré à l’arrivée, à défaut le Client est présumé avoir pris son appartement, les meubles et équipements en bon état.

4. Toute réservation est nominative et ne peut en aucun cas être cédée à un tiers, que ce soit à titre gratuit ou onéreux. Compte tenu de la nature des services fournis, la réservation faite par le Client ne bénéficie pas du droit de rétractation conformément aux dispositions de l’article L221- 28 12° du Code de la consommation. Le contrat est conclu de façon définitive dès la réservation sauf possibilités d’annulation prévues aux présentes conditions.

4.1 La réservation d’un appartement n’est valable qu’après confirmation écrite de la réservation par Le Manon résidence hôtel assortie des conditions générales de vente préalablement acceptées. En outre, la réservation nécessite, pour être considérée comme ferme, le versement des arrhes d’un montant équivalent à 30% du montant du séjour pour une réservation en directe, le versement du montant total du séjour pour une réservation en ligne.

4.2 . Compte tenu du tarif préférentiel, aucune annulation, aucun échange ni modification de date ou de personne, ni remboursement ne pourra être effectué pour une réservation au tarif non remboursable. Les dispositions de l’article 5 ne sont par conséquent non applicables. Aucun remboursement ne sera non plus effectué en cas de non-présentation (No Show). Quels que soient les motifs de l’annulation ou la date à laquelle la réservation est annulée, une indemnité égale à la totalité du séjour, services en extra compris. En cas de réservation sous les conditions non remboursables, un paiement total du séjour sera effectué à la confirmation de la réservation. La réservation ne sera alors considérée comme ferme qu’après l’encaissement effectif et total du séjour. La carte de crédit ayant été utilisée pour effectuer la réservation devra impérativement être présentée à l’arrivée avant la remise des clefs ainsi que des papiers d’identité.

5. Annulation ou modification de réservation

5.1 Avant l’arrivée

5.1.1 Conditions d’annulation totale - Sans frais 48h avant la date d’arrivée à 15h heure de Paris, au-delà, un montant équivalent à une nuit sera exigible pour les tarifs flexibles. Non applicable au tarif non remboursable.

5.1.2 Conditions d’annulation partielle : Est considérée comme annulation partielle, toute modification de la durée du séjour, de date, du type d’hébergement, du nombre d’occupants initialement réservé et confirmé. 30% du montant du séjour non consommé sera facturé. Ces conditions sont applicables aux seules réservations référencées en tarif flexible. Ne s’applique pas aux réservations faites au tarif non remboursable. Pour être prise en compte, toute annulation (partielle ou totale) doit être notifiée :

- auprès de la Résidence par courrier électronique soit via le système de réservation en ligne si la réservation a été faite via ce canal dans la rubrique MON COMPTE.

- auprès du prestataire sollicité lors de la réservation de l’unité d’hébergement.

- auprès de l’agence à contact@lemanon.com

5.2 Au cours du séjour :

5.2.1 Départ anticipé, il sera appliqué les pénalités suivantes :

- le départ anticipé est sans frais si le départ est signalé 28 jours au moins avant la date de départ

- si le départ est signalé moins de 7 jours avant la date réelle de départ, il sera facturé 30% du montant restant dû;

- si le départ est signalé entre 7 et 27 jours avant la date réelle de départ, il sera facturé 15% du montant restant dû;

5.2.2 Prolongation : À compter du jour de notification, le tarif pour les nuits supplémentaires sera réactualisé sur la base du tarif en vigueur au moment de la prolongation, sans que cette prolongation ne puisse déclencher rétroactivement une remise tarifaire. Cette prolongation est sans obligation de maintien dans la même unité d’hébergement et sous réserve de disponibilité sur la durée globale du séjour. Si votre séjour dépasse les 30 nuits, un contrat d’hébergement sera signé.

6. Arrivée : Les appartements sont disponibles en principe à partir de 15h, une arrivée anticipée demeurant possible sous réserve de disponibilité.

6.1 Arrivée tardive : En cas d’arrivée en dehors des heures d’accueil, le montant indiqué dans les conditions de réservation sera prélevé le jour de l’arrivée.

6.2 Procédure d’arrivée pour tout séjour. Pour tout séjour et à titre de garantie, un numéro de carte de crédit (en cours de validité sur la durée du séjour) doit impérativement être remis le jour de l’arrivée, avant la remise des clés. Le Client devra également présenter la carte de crédit ayant servi à effectuer sa réservation ainsi que l’original de sa pièce d’identité. En cas de réservation par une société, l’entièreté du séjour devra être réglée 48h avant l’arrivée de ses collaborateurs. Il pourra être demandé au client à son arrivée, un dépôt de garantie forfaitaire de 300 euros servant à couvrir d’éventuels dommages matériels ou autres troubles et nuisances causés au cours du séjour. Conformément aux dispositions du Code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile il sera demandé à tout client de nationalité étrangère y compris pour les ressortissants de l’Union Européenne, lors de son arrivée, de remplir une fiche individuelle de police qui pourra être déjà préremplie par SUD IMMO et complétée d’un justificatif d’identité. Cette fiche sera conservée obligatoirement 6 mois et pourra être transmise aux services de police ou gendarmerie sur demande. Le refus de remplir ou de signer une telle fiche est considéré comme un motif légitime de refus de vente. Afin de vérifier la nationalité du client et la nécessité de remplir une telle fiche, une pièce d’identité en cours de validité devra être présentée à l’arrivée. Ou enregistrée en ligne

6.3 Séjour de 30 nuits et plus

6.3.1 Dépôt de garantie Un dépôt de garantie sera exigé pour tout séjour de 30 nuits et plus, le jour de l’arrivée, avant la remise des clés. Le montant du dépôt de garantie est égal au montant du premier mois de location, soit 600€ minimum. Ce dépôt de garantie pourra être utilisé en paiement du séjour, en cas de dégradations, volontaire ou non, pour des frais de ménage, de remplacements d’objets manquants constatés lors du départ du client et plus généralement pour une bonne exécution du contrat d’hébergement. La carte de crédit sera débitée du montant correspondant. La garantie pourra aussi être utilisée par SUDIMMO en cas de frais d’annulation, de non-règlement partiel ou total de sommes dues à la société exploitante au titre de la prestation d’hébergement et/ou des prestations optionnelles, des éventuels frais de remise en état dans les logements ou les parties communes ou de vol dans la résidence.

6.3.2 Contrat d’hébergement Pour tout séjour de 30 nuits et plus, un contrat d’hébergement sera conclu en sus entre la résidence et le Client au moment de son arrivée. Le Client devra obligatoirement fournir les pièces visées ci-après en l’absence desquelles le séjour ne pourra avoir lieu.

6.3.3 Documents à remettre - Original de la carte d’identité ou du passeport en cours de validité ; - 3 derniers bulletins de salaire ; - un justificatif de domicile à jour.

6.3.4 État des lieux Un état des lieux sera dressé à l’entrée et à la sortie de l’unité d’hébergement entre SUDIMMO et le Client. A défaut, le client devra signaler au plus tard 48h après son arrivée tout problème constaté. Mobilier endommagé, électroménager non fonctionnel, etc.

7. Séjour -  La réservation de l’hébergement a été réalisée pour un nombre de personnes prédéterminé, la modification du nombre d’occupants sera considérée comme une annulation partielle donnant lieu à l’application des dispositions relatives à la modification du séjour prévu et des pénalités afférentes.

7.1 Règlement intérieur Le Client s’engage à respecter le règlement intérieur qui est à sa disposition dans chaque unité d’hébergement appelé aussi livret d’accueil recueillant l’ensemble des règles. SUD IMMO se réserve le droit de pénétrer dans les logements pour réaliser les prestations de ménage, ainsi que pour contrôler l’état et les conditions de sécurité de l’hébergement. En cas de non-respect par le Client des obligations mises à sa charge en vertu des présentes ainsi que du règlement intérieur de la résidence, SUDIMMO se réserve le droit d’interrompre son séjour.

7.2 Transfert En cas de survenance d’un évènement exceptionnel rendant la prise de possession des lieux impossible, SUD IMMO pourra soit proposer un transfert, pour tout ou partie du séjour réservé, dans un autre hébergement offrant des prestations similaires ou supérieures, soit vous rembourser les sommes éventuellement déjà versées.

7.3 Bon usage L’hébergement est mis à disposition dans un bon état d’entretien, Le Client s’engage à le rendre comme tel en fin de séjour. Il usera des lieux loués et des installations paisiblement et de façon raisonnable, conformément aux articles 1728 et 1729 du code civil. Le Client doit signaler à la réception, dès son entrée dans les lieux toutes anomalies ou objets dégradés.

7.4 Départ Les hébergements doivent être libérées au plus tard à 11 heures (heure locale), un départ tardif demeurant possible sous réserve de disponibilité et moyennant un supplément. L’état de propreté fera l’objet d’un contrôle par SUDIMMO étant précisé que la partie kitchenette devra dans tous les cas être nettoyée par le Client. En conséquence, toutes constatations sur le défaut de propreté et tout objet manquant ou tout dommage aux biens meubles et immeubles seront facturés après le départ.

8. Prix et Modalités de paiement

8.1 Tarifs : Les prix sont flexibles et variables en fonction de différents critères et de la personnalisation des services et notamment la date de réservation, la date de début du séjour, sa durée, la typologie de l’appartement, les services annexes (ménage, blanchisserie, autre). Les prix sont indiqués et payables en euros. Ils s’entendent TVA comprise, par logement et par nuit pour les dates et la durée du séjour choisies. Le prix du séjour inclut l’eau et l’électricité. En cas de consommation déraisonnable en eau et électricité, SUDIMMO se réserve le droit de facturer le surcoût au Client. Les taxes de séjour et les prestations optionnelles ne sont pas comprises dans le tarif. En sus du logement, il est mis à disposition différents services tels que la fourniture de linge de maison (drap, serviette), le nettoyage du logement. Ces services seront facturés en sus du prix du séjour, selon les tarifs en vigueur, au jour de la commande. Le paiement s’effectue au comptant au moment de la commande du service. SUD IMMO pourra modifier ses tarifs à tout moment. En cas de nouveaux textes, lois ou règlements susceptibles d’entrainer une variation de prix comme la modification du taux de TVA ou l’instauration d’une taxe nouvelle, ces modifications seront répercutées sur les prix indiqués à la date de facturation. En cas de paiement différé accordé à une entreprise dans le cadre d’une convention commerciale, le non-règlement de la facture dans les délais de paiement convenus entrainera la facturation automatique d’une indemnité forfaitaire de 40 euros TTC visant à compenser les frais de recouvrement internes en sus des pénalités de retard.

8.2 Moyens de paiement Les moyens de paiement acceptés sont les cartes de crédit en cours de validité (Carte bleue, Visa, Eurocard/Mastercard sont acceptées), virement bancaire, espèces (dans la limite du plafond réglementaire), certains chèques vacances et cadeaux (renseignements disponibles auprès de SUD IMMO). Les chèques bancaires ou postaux ne sont pas acceptés. Le règlement de l’hébergement s’effectue en totalité 48h avant l'arrivée. Pour les personnes séjournant plus d’un mois civil, le règlement du 1er mois civil est à effectuer à l’arrivée. Les arrhes versés lors de la réservation viendront en déduction du montant du séjour.

8.3 Garantie Un numéro de carte de crédit en cours de validité pendant le séjour et au moins 15 jours après la date de départ, vous sera demandé à la réservation afin de garantir le séjour. Les frais et indemnités d’annulation ou de no show pourront être débités sur cette carte. Cette garantie pourra être utilisée par SUD IMMO en cas de non-règlement par le Client des sommes encore dues au titre du séjour consommé y compris des prestations annexes, mais également des éventuelles dégradations commises dans l’appartement ou en général au sein de la Résidence. La carte de crédit donnée en garantie pourra être débitée après le départ à hauteur du devis de remise en état des lieux.

9. Mineurs les appartements ne peuvent pas accueillir de mineurs de moins de 18 ans non accompagnés de leurs représentants légaux. Par conséquent, SUD IMMO se réserve le droit de refuser l’accès à un appartement qui aurait été réservé en méconnaissance de cette règle. Il pourra être procédé à l’annulation immédiate du séjour, à l’annulation d’une réservation si SUD IMMO découvre que l’appartement est destiné à un accueil des mineurs non accompagnés. Dans les mêmes conditions, SUDIMMO pourra mettre fin à tout moment à un séjour en cours s’il découvrait que l’appartement est en réalité occupé par un mineur de moins de 18 ans non accompagné de ses représentants légaux.

10. Assurances - Responsabilité SUD IMMO précise que, quelle que soit la durée du séjour sa responsabilité ne saurait être engagée pour : - les dommages subis par les véhicules stationnés sur les parkings extérieurs ; - les dommages subis aux tiers ; - le vol, la dégradation ou la disparition d’effets personnels dans les appartements, les locaux communs, les parkings et toutes autres dépendances ou annexes de la résidence ; Les dispositions des articles 1952 et suivants du code civil, relatives aux hôteliers, ne sont pas applicables. Les propriétaires des animaux domestiques, lorsque ces derniers sont admis (renseignement à collecter auprès de SUD IMMO), sont entièrement responsables des dommages qu’ils seraient susceptibles d’occasionner aux biens et aux personnes. À ce titre ils devront présenter à leur arrivée leur attestation d’assurance, le carnet de vaccination à jour et le cas échéant, le permis de détention. Vous devez prendre certaines précautions pour éviter tout désagrément et notamment que les fenêtres et baies vitrées soient correctement fermées. La porte d’entrée doit être fermée à clé et vous devez vérifier après utilisation de la clé ou du badge qu’elle ne s’ouvre pas.

10. Accès Internet La connexion Internet est réservée à une utilisation personnelle, non commerciale et de façon raisonnable, dans le respect de la législation en vigueur et de la propriété intellectuelle et artistique. L’utilisateur est responsable de la bonne utilisation du service et s’engage à garantir SUD IMMO contre toute action ou recours intenté par un tiers du fait de ses agissements, notamment sur le réseau Internet. L'accès au service est réservé aux personnes physiques majeures. SUD IMMO décline toute responsabilité en cas de non-fonctionnement de l'équipement de l'utilisateur ou d'incompatibilité de celui-ci avec le service d'accès Internet. L’accès Internet proposé ne doit en aucune manière être utilisé à des fins de reproduction, de représentation, de mise à disposition ou de communication au public d’œuvres ou d’objets protégés par un droit d’auteur ou par un droit voisin, tels que des textes, images, photographies, œuvres musicales, œuvres audiovisuelles, logiciels et jeux vidéo, sans l’autorisation des titulaires des droits prévus aux livres Ier et II du code de la propriété littéraire artistique et industrielle. Le fait de télécharger illégalement est un délit pénal passible d’une peine de trois ans d’emprisonnement et d’une amende de 300.000€ pour les personnes physiques, amende multipliée par 5 pour les personnes morales.

11. Règlement des Litiges

- Réclamation Notre personnel est à votre entière écoute et disposition pour résoudre tous problèmes rencontrés au cours de votre séjour. Si toutefois, vous souhaitez formuler une réclamation, vous pouvez adresser soit un courriel à l’adresse agenceduvieuxportstcyr@gmail.com, soit un courrier recommandé avec accusé de réception à l’adresse du siège de la société à l’attention du Service Client SUD IMMO 49 avenue du port 83270 Saint Cyr Sur Mer. Votre demande doit contenir suffisamment d’éléments afin d’être traitée avec rapidité comme vos coordonnées postales, email et téléphoniques. Si malheureusement, aucune issue amiable n’a pu être trouvée et conformément à l’ordonnance n°2015-1033 du 20 aout 2015 ainsi qu’au décret d’application n°2015- 1382 du 30 octobre 2015, tout différend ou litige dit de consommation, sous réserve de l’article L.152-2 du Code de la Consommation, peut faire l’objet d’un règlement.

Ne peuvent faire l’objet d’une revue par le médiateur des litiges pour lesquels la demande est manifestement infondée ou abusive, ou a été précédemment examinée ou est en cours d’examen par un autre médiateur ou par un tribunal, ou si le consommateur a introduit sa demande auprès du médiateur dans un délai supérieur à un an à compter de sa réclamation écrite auprès de SUD IMMO ou si le litige n’entre pas dans le champ de la compétence du médiateur, ou enfin si le consommateur ne justifie pas avoir tenté, au préalable, de résoudre son litige directement auprès SUD IMMO par une réclamation écrite.

Si malheureusement, aucune issue amiable n’a pu être trouvée et conformément à l’ordonnance n°2015-1033 du 20 aout 2015 ainsi qu’au décret d’application n°2015- 1382 du 30 octobre 2015, tout différend ou litige dit de consommation, sous réserve de l’article L.152-2 du Code de la Consommation, peut faire l’objet d’un règlement amiable par médiation auprès du Centre de Médiation et d’Arbitrage de l'Association Nationale des Médiateurs, 62 rue Tiquetonne 75002 Paris, wwwanm-conso.com